La protection juridique d’un militaire

Encore appelée protection fonctionnelle, elle est garantie par l’Etat. Ce dernier a mis sur pied un ensemble de mesures et procédés qui visent à défendre les agents contre les tiers et recadrer leurs défenses lorsqu’ils sont poursuivis.

Les personnes visées

La protection juridique reconnue à l’agent militaire lui permet de bénéficier d'une aide pendant une procédure de justice. Pour plus d'infos, l’Etat pourvoit une assistance juridique et la prise en charge des frais de justice. Ces frais couvrent les frais d’expertise, les honoraires des avocats qu'ils soient en activité ou non. L’Etat reste le seul à apprécier, selon la situation factuelle, la forme de la protection à appliquer. La protection juridique s’étend également au conjoint, aux ascendants et aux descendants directs. Elle n’est pas forcément appliquée lorsque le délit a lieu hors des frontières. En effet, en cas de non identification de l’auteur de l’infraction, l’Etat peut décider de prendre en charge le coût de l’indemnisation.

En cas d’infractions volontaires

La protection juridique agit si et seulement si le délit est lié au service et a lieu en raison de sa qualité d’agent. Il peut donc pour préserver sa vie porter atteinte à celle d’un ou des tiers qui constituaient une menace. Par contre les autres types d’infraction qui n’ont rien à voir avec sa qualité d’agent ne sont pas couverts par la protection juridique. Il s’agit ici des accidents de la route où le mis en cause pourra faire recours à la réglementation sur les accidents de service.

en cas de poursuite judiciaire du militaire

La protection juridique s’applique pour les faits commis dans le cadre de sa fonction de militaire. Il faudrait s’assurer que le délit causé n’entache pas l’ensemble des lois et règlements mis en place pour la bonne marche de la fonction. Sont donc exclus de la protection juridique tous les actes liés à une faute personnelle. On peut parler ici des violences gratuites ou des excès de comportement.